Mentions légales obligatoires

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site Web édité en France, qu'il soit professionnel ou personnel. Elles indiquent qui édite le site et qui l'héberge, pour qu'un visiteur ou une autorité puisse identifier un responsable. Voici ce qu'elles doivent contenir selon votre situation, où les afficher, ce que vous risquez sans elles, et un modèle à compléter.

Toute personne qui édite un site Internet, un blog ou une application accessible au public. Le texte de référence est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), aujourd'hui à son article 1-1. Beaucoup de guides citent encore l'ancienne numérotation (article 6, III) : la loi a été réorganisée depuis, et ces obligations figurent aujourd'hui aux articles 1-1 (contenu des mentions) et 1-2 (sanctions), comme le rappelle la fiche Service Public citée plus bas.

La loi demande que ces informations soient mises à la disposition du public « dans un standard ouvert » : en pratique, du texte lisible sur une page Web, pas une image.

Un blog personnel ou un site édité à titre non professionnel doit en principe afficher les mêmes informations qu'une personne physique (nom, prénoms, domicile, téléphone). Mais la loi permet de préserver votre anonymat : vous pouvez n'afficher que le nom et l'adresse de votre hébergeur, à condition de lui avoir communiqué vos informations d'identification. L'hébergeur est alors tenu au secret professionnel, sauf demande de l'autorité judiciaire.

• vos nom et prénoms, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;

• votre adresse (domicile ou domiciliation) ;

• un numéro de téléphone et une adresse email ;

• votre numéro d'immatriculation (RCS et/ou Registre national des entreprises, selon l'activité) ;

• votre numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.

• la dénomination ou raison sociale et la forme juridique (SAS, SARL...) ;

• l'adresse du siège social ;

• un numéro de téléphone et une adresse email ;

• le montant du capital social ;

• le numéro d'immatriculation (RCS et/ou RNE) ;

• le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.

• le directeur de la publication : la personne responsable du contenu publié (en général vous-même, ou le dirigeant de la société), et le responsable de la rédaction s'il y en a un ;

• l'hébergeur : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone. C'est l'entreprise qui héberge les fichiers du site, pas le registraire du nom de domaine. Si votre hébergeur est à l'étranger, indiquez quand même ses coordonnées.

Certaines activités ajoutent leurs propres obligations :

• Vente en ligne à des particuliers : conditions générales de vente accessibles sur le site, informations sur les prix et les modalités de commande, et nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez (articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation).

• Contrats d'abonnement : une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible depuis le site.

• Activité soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité qui l'a délivrée.

• Profession réglementée (avocat, architecte, expert-comptable...) : titre professionnel, État membre où il a été obtenu, ordre ou organisme d'inscription, et règles professionnelles applicables.

La fiche Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise de Service Public détaille ces cas (vérifiée le 13 octobre 2026).

Les mentions légales disent qui édite le site. Elles ne suffisent pas dès que vous collectez des données personnelles ou déposez des cookies :

• l'information sur les données collectées relève de la politique de confidentialité ;

• les cookies non essentiels demandent un consentement préalable.

La CNIL recommande de regrouper l'information sur les données dans une politique de confidentialité unique, distincte des conditions générales.

• Sur une page dédiée, intitulée « Mentions légales ».

• Accessible depuis toutes les pages du site : le plus simple est un lien dans le pied de page.

• En texte, pas dans une image ou un PDF à télécharger.

• À jour : changement d'hébergeur, de siège social ou de directeur de la publication, pensez à modifier la page.

Ne pas respecter l'article 1-1 de la LCEN est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique. Pour une personne morale, l'amende peut être portée à 375 000 €, avec des peines complémentaires (article 1-2 de la LCEN). En pratique, les condamnations sont rares, mais l'absence de mentions légales nuit aussi à la confiance des visiteurs et peut compliquer un litige.

Remplacez les éléments entre crochets et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas.

Éditeur du site

• [Nom et prénoms + « EI »] ou [Dénomination sociale, forme juridique, capital de X €]

• Adresse : [domicile ou siège social]

• Téléphone : [numéro] - Email : [adresse]

• Immatriculation : [RCS Ville n° ... / RNE n° ...]

• N° de TVA intracommunautaire : [numéro]

Directeur de la publication : [Prénom Nom]

Hébergement

• [Nom ou raison sociale de l'hébergeur]

• Adresse : [adresse complète]

• Téléphone : [numéro]

Médiateur de la consommation (vente aux particuliers) : [nom, adresse, site Web]

Propriété intellectuelle : [qui détient les droits sur les textes, photos et logos ; sources et crédits des images utilisées]

Des services spécialisés génèrent et tiennent à jour ces documents : voir les services spécialisés.

• Loi pour la confiance dans l'économie numérique sur Légifrance (articles 1-1 et 1-2)

• Fiche Service Public : mentions obligatoires sur le site d'une entreprise

• Ministère de l'Économie : mentions obligatoires d'un site Internet

• Ministère de l'Économie : obligations du professionnel en matière de médiation

Pour une vue d'ensemble des autres obligations, voir Obligations légales sur un site Internet et vos responsabilités en tant que propriétaire d'un site Web.